Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre TS Assist et toute personne souhaitant faire appel à ses services.

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1. Identification de l’entreprise

TS Assist
Auto – entrepreneur
Représentée par : Valentin Sturm
Adresse :
138 Avenue Jean Bene
34280 La Grande-Motte – France

Email : contact@tsassist.fr
SIREN : 990 084 626
SIRET : 990 084 626 00011

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles TS Assist propose des prestations de dépannage, petits travaux, interventions rapides et services d’assistance, destinées aux particuliers et aux professionnels.

Les prestations proposées peuvent inclure, sans que cette liste soit limitative :

• interventions de dépannage courant,

• petits travaux de réparation et d’entretien,

• interventions rapides à domicile ou sur site,

Les modalités précises de chaque prestation sont définies dans le devis, le bon d’intervention ou l’accord établi entre TS Assist et le client.

3. Acceptation des conditions

Toute commande ou validation de devis implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

4. Prestations proposées

TS Assist propose des prestations de services définies dans le devis ou le contrat établi avec le client.
Les prestations sont réalisées conformément aux règles de l’art et aux informations communiquées par le client.

5. Devis et commande

• Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable

• Le devis est valable 30 jours

• La commande est considérée comme ferme après :

  • validation écrite du devis

  • et, le cas échéant, versement d’un acompte

6. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€).
TS Assist se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les prestations déjà commandées.

7. Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont précisées sur le devis ou la facture.

Sauf mention contraire :

• paiement par virement bancaire

• paiement comptant à réception de facture

Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités conformément à la législation en vigueur.

8. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement :

• des pénalités pourront être appliquées

• TS Assist se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours

9. Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes

• permettre l’accès aux locaux

• garantir un environnement sécurisé pour l’exécution des prestations

10. Responsabilité

TS Assist est tenue à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages résultant d’un usage non conforme, d’informations erronées ou d’un cas de force majeure.

11. Droit de rétractation

Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations exécutées intégralement ou ayant commencé avec l’accord du client.

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité – RGPD disponible sur le site.

13. Propriété intellectuelle

Les documents, devis et contenus fournis par TS Assist restent sa propriété exclusive et ne peuvent être reproduits sans autorisation.

14. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de TS Assist.

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.